Le Droit du Serf dépose un Recours pour Excès de Pouvoir

Le Droit du Serf dépose un Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret d’application de la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du 20e siècle.

Paris le 6 mai 2013 · Le collectif du Droit du Serf, fondé en 2000 avec pour vocation de défendre les droits des auteurs, annonce que deux de ses représentants, Sara Doke et Ayerdhal ont déposé une requête le 2 mai dernier auprès du Conseil d’État.

Me Stéphanie Delfour, mandatée par les deux représentants du collectif, a déposé un Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013 portant application de la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des œuvres indisponibles du XXe siècle.

Considérant, depuis la présentation du projet de loi, que cette législation porte atteinte au droit d’auteur, le collectif du Droit du Serf a choisi de saisir le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation du décret d’application, estimant qu’il est fondé sur la violation des principes généraux du droit.

La requête pointe les multiples violations de la loi présentes dans le décret. Ainsi, le Droit du Serf montre que plusieurs textes internationaux sont bafoués par le décret d’application, tels que la Convention de Berne, le traité d’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) mais également le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En outre, le recours démontre que le décret lui-même n’est pas conforme à la loi du 1er mars 2012.

Le Droit du Serf s’étonne par ailleurs qu’aucun autre recours n’ait été déposé par les différentes organisations représentatives des auteurs, quand bien même certaines d’entre elles avaient émis de vives critiques contre la loi.

« Le décret d’application définit les modalités dans lesquelles doit s’appliquer la loi qui autorise à numériser et exploiter commercialement des œuvres indisponibles du XXe siècle. Au travers de l’établissement d’une liste arbitrairement conçue, la loi impose aux auteurs de justifier de leur identité pour réclamer que leurs œuvres
soient retirées de la base de données. Le Droit du Serf a toujours considéré cette pratique comme une atteinte au droit d’auteur », explique Ayerdhal.

À présent que la requête a été déposée, il reviendra au Conseil d’État de la communiquer au gouvernement,
celui-ci disposant alors d’un délai d’un à deux mois pour répondre aux arguments développés. Il sera alors possible de présenter des observations complémentaires et de déposer une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

« Toute personne qui le désire sera, dans les jours prochains, en mesure de se joindre à la requête pour
lui apporter plus de poids. Les auteurs, les éditeurs, les ayants droit considérant que leurs droits sont lésés pourront faire valoir leurs arguments. Plus on est de serfs, moins nous sommes taillables et corvéables à merci », conclut Ayerdhal.

Un document plus détaillé figure sur le blog du Droit du Serf.

Contact presse : droitduserf[at]gmail.com